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Écrit par Miora R. publié le 13 avril 2022
Assurance emprunteur : ce qui change en 2022
Le sénat a définitivement adopté la loi qui permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, le 28 février 2022. Cette mesure, baptisée loi Lemoine, pourrait renforcer la concurrence sur un marché que les banques détiennent depuis des années. Les changements apportés devraient avoir des impacts positifs sur le marché du logement neuf à Toulouse. Voyons de près les détails sur le sujet.
Les principaux changements apportés par la loi Lemoine
Pour rappel, l’assurance emprunteur est prévue pour garantir le remboursement partiel ou total d’un prêt immobilier en cas d’invalidité, de perte d’emploi involontaire ou de décès. Le nouveau texte revoit son fonctionnement en profondeur pour faire baisser son coût de manière conséquente. En effet, dans la plupart des cas, le coût de cette assurance est bien plus élevé que le montant des intérêts du crédit immobilier. Il est important de préciser que l’assurance emprunteur n’est nullement obligatoire, même si elle est exigée par les banques pour l’obtention d’un crédit immobilier.
Les grandes lignes de la loi sur l’assurance emprunteur
La version de la loi instaurée en 2010, la loi Lagarde, offrait déjà la possibilité aux emprunteurs de choisir un assureur différent de celui proposé par l’établissement prêteur lors de la souscription du crédit. Il y était stipulé clairement que pour que cette clause soit valable, il est impératif que le contrat présente les mêmes garanties (ou équivalentes) que celles exigées par la banque concernée. La version suivante, la loi Hamon, instaurée en 2014, précisait que les emprunteurs pouvaient changer d’assurance pendant les 12 mois suivants la signature du contrat. La version de 2018, la loi Bourquin, offrait la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur uniquement à la date d’anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La loi Lemoine donnera l’autorisation aux assurés de résilier leur contrat à n’importe quel moment pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre établissement, sans frais. Cependant, la réglementation est sensiblement la même sur certains points. En cas de résiliation, le futur contrat devra obligatoirement présenter de meilleures garanties ou des garanties équivalentes au précédent contrat proposé par la banque émettrice du crédit immobilier.
Pourquoi avoir voté une nouvelle loi ?
Cette question se pose très souvent, notamment chez les établissements bancaires : pourquoi une nouvelle loi ? La réponse est assez simple. Le législateur a réalisé que le marché emprunteur était très captif. Notons que 80 % des assurances jusqu’à maintenant sont souscrites auprès des banques émettrices du prêt bancaire. Cependant, d’autres acteurs peuvent très bien proposer des assurances aussi efficaces, mais à des conditions plus favorables.
Certains experts expliquent que cette mesure pourrait bien mettre fin aux abus rencontrés un peu trop souvent dans le milieu. On citera, par exemple, le chantage que les emprunteurs entendent souvent, consistant à ne pas maintenir les conditions d’octroi du crédit, si l’emprunteur décide d’avoir recours à un autre établissement pour son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, un emprunteur pourra résilier son assurance de prêt immédiatement, si la banque impose son assurance de prêt.
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Beaucoup plus d’économie pour l’emprunteur ?
La décision adoptée par le Sénat devrait permettre à un particulier ayant résilié son contrat d’assurance emprunteur d’économiser jusqu’à 50 € par mois. Il s’agit d’une somme conséquente sur le long terme et qui peut jouer sur le pouvoir d’achat de la personne concernée. Petite piqûre de rappel, l’Assemblée Nationale avait adopté une proposition de loi en novembre 2021 pour instaurer un régime de résiliation de l’assurance emprunteur, après la première année de souscription.
L’objectif principal est de permettre aux particuliers de faire de précieuses économies. Il est bon de souligner que l’assurance peut représenter entre 10 et 50 % du coût total d’un emprunt. Selon les premières estimations, les emprunteurs pourront effectuer une épargne pouvant aller de 5 000 € jusqu’à 15 000 € sur toute la durée du remboursement de leur prêt immobilier, en fonction de la modalité du crédit.
Les changements portant sur le droit à l’information
La proposition de loi a également renforcé le droit à l’information des particuliers qui veulent souscrire un prêt immobilier. Ainsi, l’établissement bancaire sera dans l’obligation de rappeler le droit de résiliation d’assurance chaque année, en plus des délais et des modalités à respecter. Si l’emprunteur demande une résiliation, la banque disposera de 10 jours ouvrés pour donner une réponse. Si cette procédure n’est pas respectée, l’établissement bancaire peut faire face à des sanctions administratives.
Plus de déclaration pour les antécédents médicaux
La fin du questionnaire médical est aussi une des grandes lignes de cette loi. Ce document a pour objectif de réaliser une évaluation du risque de survenue d’un des sinistres que le contrat garantit. L’assureur devait adresser le questionnaire à l’emprunteur. En cas de facteurs de risques ou d’antécédents importants, les emprunteurs concernés pouvaient avoir du mal à obtenir un contrat d’assurance et un prêt immobilier.
Le questionnaire ne sera désormais plus à fournir pour leur faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. La condition est que le crédit demandé soit inférieur à 200 000 € et qu’il pourra être remboursé avant le 60èmeanniversaire du client. L’annulation du questionnaire de santé privera les assurances et les banques d’informations qu’elles jugent nécessaires et pourrait les rendre plus prudentes. L’impact à craindre serait que les frais d’assurance pour les profils en « bonne santé » soient revus à la hausse pour couvrir éventuellement les profils à risque.
Élargissement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli était au cœur des préoccupations de bien d’emprunteurs qui avaient réussi à vaincre leur maladie. Comme nous l’avons précisé un peu plus tôt, pour que les établissements puissent proposer une assurance de prêt, les potentiels emprunteurs doivent renseigner leurs antécédents de santé et compléter un questionnaire médical. La loi Lemoine a prévu d’élargir ce droit à l’oubli. Avant cette proposition de loi, les emprunteurs pouvaient décider de ne pas mentionner un cancer qui avait été diagnostiqué avant leurs 21 ans et dont les traitements sont achevés depuis une période de 5 ans au minimum. Par ailleurs, ils avaient aussi le droit de ne pas déclarer un cancer diagnostiqué après leurs 21 ans, s’il n’y a pas eu de rechute et si les traitements étaient terminés depuis au moins 10 ans.
La loi Lemoine réduit ce droit à l’oubli à 5 ans. En résumé, les « anciens malades » n’auront plus à déclarer leurs maladies à l’assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce dispositif de droit à l’oubli facilite grandement l’accès à l’emprunt des anciens malades. Ces derniers n’auront plus à subir une exclusion de garantie ou une majoration de tarif d’assurance. Si les maladies concernées par ce droit à l’oubli étaient principalement le cancer et l’hépatite C, d’autres pathologies chroniques pourraient être intégrées dans la liste, à l’instar du diabète, par exemple.
Quand est-ce que la loi entrera en application ?
La loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur entrera en vigueur le 1er juin 2022pour toutes les offres de prêt qui seront émises à compter de cette date. Celles-ci pourront bénéficier de la possibilité d’une résiliation de contrat infra-annuelle. Précisons qu’il faudra attendre septembre 2022 pour que les emprunteurs ayant contracté une assurance en cours avant cette date puissent envisager une renégociation de contrat ou une résiliation.
