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Programme PTZ

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Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), vise à favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État.

L’obtention d’un PTZ est soumise à plusieurs conditions :

  • Il doit être destiné à l'achat d'un logement neuf ou à l’achat d’un logement ancien à réhabiliter.
  • Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acquérir leur résidence principale et n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.
  • Le PTZ ne doit constituer qu'une partie du montant d'opération financière. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.
Jacques et Ariane viennent d’avoir un enfant, et cherchent un logement plus grand dans le quartier des Sept Deniers. À eux deux, ils perçoivent 50.000€ annuels, ce qui signifie qu’ils peuvent prétendre à un PTZ dans l’agglomération toulousaine.
« Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH […]
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH. »
Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le pont neuf et les quais de la Garonne vus depuis la prairie des filtres

LE PTZ
à Toulouse

Toulouse, comme les principales communes de son agglomération, est inscrite en zone B1 du PTZ.

Cela signifie que les acquéreurs souhaitant bénéficier d’un programme PTZ à Toulouse devront soumettre leur projet aux modalités suivantes :

Occupants Ressources maximales Coût maximal de l’opération
1 30.000 € 135.000€
2 42.000€ 189.000€
3 51.000€ 230.000€
4 60.000€ 270.000€
5 et plus 69.000€ 311.000€
Ressources maximales = revenu fiscal de référence à N-2 de l’emprunteur + revenus fiscaux à N-2 des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal

Où se renseigner sur le PTZ à Toulouse ?

Auprès de l’ADIL,l’Agence départementale d'information sur le logement

Sur place :
4 rue Furgole
31000 Toulouse
(Métro Carmes ou Palais de Justice)
Accueil uniquement sur rendez-vous le lundi de 13h00 à 17h00
et du mardi au vendredi de 09h00 à 17h00

Par téléphone :
05 61 22 46 22

En ligne :
Sur le site Internet de l’ADIL 31

Par mail :
info@adil31.org

Comparatif entre un achat avec un PTZ et un achat avec un prêt classique

Type de logement Mensualités prêt classique Mensualités avec PTZ Économies
T1 ou studio (~130.000€ à Toulouse)
occupé par 1 personne avec 25.000€ de revenu fiscal de référence
662€ 632€ 7.310€
T2 (~175.000€ à Toulouse)
occupé par 2 personnes avec 40.000€ de revenu fiscal de référence
888€ 847€ 9.826€
T3 (~230.000€ à Toulouse)
occupé par 3 personnes avec 50 000€ de revenu fiscal de référence
1.163€ 1.109€ 13.000€
T4 (~320.000€ à Toulouse)
occupé par 4 personnes avec 60 000€ de revenu fiscal de référence
2.163€ 2.199€ 15.366€
Calculs réalisés sur la base d’un taux de prêt assurance comprise de 1,30% sur 20 ans. Les prix des logements indiqués sont les prix moyens sur le marché du neuf au 25/03/2019.
Joseph et Corinne souhaitent acheter un T4 pour y habiter avec leurs deux enfants. Grâce aux avantages cumulés du PTZ, du PAT et d’un PAS, ils peuvent devenir propriétaires d’un 74m² à 250.000€ aux Pradettes en remboursant 1.520€ par mois. S’ils avaient dû recourir à un prêt classique, leurs mensualités s’élèveraient à 1.875€. Le PTZ leur fait donc économiser 355€/mois, et 63.900€ au total.

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Un jeune couple devant des maisons neuves

Le PAT : Pass Accession Toulousain

La municipalité toulousaine a choisi de mettre à disposition de ses habitants un autre dispositif d’aide à l’accession pour les ménages modestes primo-accédant : il s’agit du PAT, le Pass Accession Toulousain. Cette aide au financement d’un achat immobilier est cumulable avec le PTZ.

« La mairie de Toulouse a mis en place le "Pass Accession Toulousain" en remplacement de l'aide "Premier logement". Un prêt sans intérêts en vue de l'acquisition d'un premier logement pour les ménages résidant sur Toulouse. »
Ville de Toulouse

Montant du prêt

Le montant du PAT dépend du type de logement vers lequel l’emprunteur-acquéreur dirige son projet immobilier. Il s’élève à :

  • 6 000 € pour une acquisition dans le parc ancien de plus de cinq ans sur l’ensemble du territoire communal
  • 10 000 € pour une acquisition dans le parc neuf dans les limites des quartiers prioritaires, limites inscrites dans le Contrat de Ville

Remboursement du prêt

Le remboursement de cette aide municipale doit se faire sur une durée au choix de 10, 12 ou 15 ans par mensualités. Ce prêt est, comme le PTZ, sans intérêts.

Pour qui ?

Le PAT se destine aux ménages primo-accédants résidant sur la commune de Toulouse au moment de leur acquisition.

À savoir :
Le PAT admet deux exceptions à ce principe de primo-acquisition censé présider lors de l’attribution du prêt. En effet, les personnes handicapées ainsi que les personnes séparées ou divorcées peuvent bénéficier du PAT même si elles ont déjà été propriétaires.

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Éric et Sabine ont repéré un T3 à La Cépière. Grâce au Pass Accession Toulousain, ils peuvent financer 10.000€ de leur acquisition, et ce sans intérêts.

Conditions d'attribution

L’éligibilité au PAT repose sur plusieurs conditions. Pour espérer en bénéficier, les personnes intéressées par ce dispositif doivent ainsi :

  • Résider sur la commune de Toulouse le jour du dépôt de la demande de prêt
  • Avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds du revenu fiscal de référence, révisés en fonction de ceux retenus par décret à compter du 1er janvier de chaque année

Les plafonds de ressources du PAT sont identiques à ceux du PTZ.

Engagements pris par le bénéficiaire du PAT

Pour bénéficier de l'aide municipale, l’emprunteur-acquéreur doit s’engager à :

  • Occuper sa résidence principale pendant la durée du prêt sous peine de remboursement immédiat
  • Respecter un taux d’endettement égal ou inférieur à 33% incluant l’aide de la Mairie et de l’assurance
  • Adhérer à une assurance de groupe contractée par la Ville de Toulouse ou son assurance personnelle

À savoir :
Le Pass Accession Toulousain doit venir en complément d'un prêt bancaire. Il peut aussi venir en complément du PTZ accordé par l’État.

Démarches à effectuer pour demander un PAT

Les personnes intéressées par le PAT peuvent télécharger le dossier de demande, le remplir et le déposer ou l’envoyer à l’adresse suivante :

Direction des solidarités et de la cohésion sociale
Domaine Logement
1 rue Delpech, 3e étage
31 000 Toulouse

Pour tout renseignement, le service est aussi joignable au 05 61 22 31 91 ou via le formulaire de contact dédié.

Maylis veut faire l’acquisition d’un studio en centre-ville de Toulouse pour y vivre seule. Grâce au PTZ, elle peut financer 40% de son achat sans intérêts, et compléter son budget avec un prêt classique. Elle économise ainsi 17.500€ d’intérêts sur son prêt grâce au PTZ, et peut devenir propriétaire dans un quartier plus central que ce que son budget de départ lui laissait espérer.

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Les immeubles à l'architecture si caractéristique du square Charles de Gaulle

Le square De Gaulle à Toulouse © milosk50 via Shutterstock

Le PTZ :
pour qui ?

Le PTZ est accordé aux personnes qui souhaitent acheter leur résidence principale et qui ne sont pas propriétaires de leur domicile (sauf cas particuliers), à la condition que leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond, variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de la zone d’implantation du logement.

Le PTZ doit servir à financer l'achat ou la construction de la future résidence principale de l'emprunteur (sauf exceptions).

À savoir :
Le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 ouvre l'éligibilité au PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources. Il leur permet de louer du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement.

Les conditions de ressources du PTZ

Seules les personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond de ressources sur l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2) peuvent espérer se voir accorder un PTZ (par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur l’avis d'imposition 2017).

Le montant maximal des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l’emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des deux montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2.
  • Le coût total de l'opération divisé par 9.

À noter :
Le calcul des ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits au PTZ intègre les revenus provenant de l'étranger.
Cela signifie qu’il convient de fournir dans le dossier de demande de PTZ un avis d'imposition de l'État où sont perçues les ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.

Charles et Ludivine ont repéré un T2 dans le quartier Guilheméry, à Toulouse. Puisque leurs revenus cumulés ne dépassent pas 42.000€ annuels, ils peuvent financer une partie de leur achat grâce au PTZ.
Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
OccupantsZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C
1 37.000 € 30.000€ 27.000€ 24.000€
2 51.800€ 42.000€ 37.800€ 33.600€
3 62.900€ 51.000€ 45.900€ 40.800€
4 74.000€ 60.000€ 54.000€ 48.000€
5 85.100€ 69.000€ 62.100€ 55.200€
6 96.200€ 78.000€ 70.200€ 62.400€
7 107.300€ 87.000€ 78.300€ 69.600€
8 et plus 118.400€ 96.000€ 86.400€ 76.800€
Des hommes avec des maquettes de maisons dans leurs mains

PTZ :
Pour quel logement ?

Le PTZ se destine à appuyer l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter, en milieu rural.

Logement neuf

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf.

À savoir :
Le bénéficiaire d’un PTZ peut demander le transfert de son PTZ s’il vend son logement pour en acheter un nouveau.

Logement ancien

Le logement doit être implanté dans une commune située en zone B2 ou C.

Pour prétendre à un PTZ pour un logement ancien, il faut s’inscrire dans l’une des opérations suivantes :

  • Transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement.
  • Achat d'un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération, et correspondent :
    • à la création de surfaces habitables supplémentaires,
    • à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables,
    • à des travaux d'économies d'énergie.

Attention !
L’établissement prêteur devra se voir remettre une attestation de l'acheteur justifiant d'un programme de travaux et les devis justifiant du montant prévisionnel de ces travaux. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

Anna est mère célibataire de trois enfants. Puisque ses ressources annuelles ne dépassent pas les 60.000€, elle peut prétendre à un PTZ qui lui permettra de financer l’achat de son nouveau logement dans la limite de 270.000€.

Le montant du PTZ
à Toulouse

Pour déterminer le montant du PTZ accordé, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût total de l'opération comprend notamment :

  • le coût de la construction ou de l'achat,
  • le coût des honoraires de négociation.
  • En revanche, il exclut :

    • les frais d'acte notarié,
    • les droits d'enregistrement.
    • Ces deux derniers coûts ne sont donc pas pris en compte dans le montant de l’opération pour laquelle le PTZ est demandé. Ils restent entièrement à la charge de l’acquéreur.

      Montant maximum du PTZ

      Le montant maximal du PTZ accordé dépend du type de logement acheté, et de sa zone d’implantation. La composition et les ressources du foyer contractant un PTZ vont ensuite venir jouer pour moduler son montant.

      Logement ancien

      Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

      Logement neuf en zone A ou B1

      Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

      Logement neuf en zone B2 ou C

      Le montant du PTZ est plafonné à 20 % du coût de l'opération.

      Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

      Ne sont éligibles aux PTZ que les opérations dont le montant total n’excède pas les plafonds suivants :

      Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupants du logement
      OccupantsZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C
      1 150.000 € 135.000€ 110.000€ 100.000€
      2 210.000€ 189.000€ 154.000€ 140.000€
      3 255.000€ 230.000€ 187.000€ 170.000€
      4 300.000€ 270.000€ 220.000€ 200.000€
      5 et plus 345.000€ 311.000€ 253.000€ 230.000€
      Tas de pièces de deux euros alignées et de taille décroissante

      Durée du remboursement
      du PTZ

      La durée de remboursement du PTZ dépend de plusieurs facteurs :

      • les revenus du contractant,
      • la composition du ménage du contractant,
      • la zone géographique dans laquelle est implanté le logement à acheter.

      En toute cohérence, plus les revenus du contractant d’un PTZ sont élevés, plus la durée du prêt est courte. La durée de remboursement comprend en tous cas deux périodes :

      • La période de différé, pendant laquelle le remboursement du PTZ est suspendu (cette période peut être, selon les revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
      • La période de remboursement du prêt, qui vient après le différé, et peut varier entre 10 et 15 ans.

      En tout, la durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans.

      En fonction des ressources du foyer, le primo-remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.

      À savoir :
      C’est le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 qui permet un allongement du différé d'amortissement (pour les tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.

      Exceptions
      du PTZ

      « L’acquéreur-emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. »

      C’est un principe de base de l’éligibilité au PTZ. Toutefois, ce critère ne s'applique pas dans les conditions suivantes (sans qu’elles aient besoin d’être cumulées) :

      • si l'emprunteur détient le seul usufruit ou la seule nue-propriété de sa résidence principale
      • si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap, et peut en justifier (via une carte invalidité impliquant incapacité absolue de travailler, ou via une attestation d’allocataire de l’AAH ou de l’AEEH)
      • si le logement de l'emprunteur a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (dans ce cas précis, la demande de prêt doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre)

      Dans ces trois cas, le contractant n’a pas obligation d’être primo-accédant pour prétendre bénéficier du PTZ.

      « Le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur-emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son achat. »

      Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont dédiés à l'achat de la résidence principale ou d’un logement qui le deviendra au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Cette condition admet une seule exception.

      Peuvent également bénéficier d'un PTZ (et/ou d'un PC et/ou d'un PAS) les acquéreurs souhaitant acheter un logement qui deviendra leur résidence principale au moment de leur retraite.

      Le logement doit alors devenir résidence principale de l’acquéreur-emprunteur dans un délai maximum de 6 ans.

      « Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt. »

      Un logement acquis avec un PTZ (et/ou un PC et/ou un PAS) ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt. Cette condition admet plusieurs exceptions.

      Il est ainsi possible de mettre en location un logement acquis avec un PTZ accordé à partir de 2016 avant la fin des 6 années suivant le versement du prêt dans les situations suivantes :

      • le logement deviendra la résidence principale de l’emprunteur au moment de sa retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
      • l’emprunteur est soumis à une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu d’activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet Aller au moins égal à 1h30
      • l’emprunteur divorce ou rompt son Pacs
      • l’emprunteur est en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
      • l’emprunteur est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)

      Tout contractant d’un PTZ se trouvant dans l’une de ces cinq situations peut mettre le logement financé en location. Cette exception est toutefois soumise au respect des conditions cumulatives suivantes :

      • la location du logement financé par un PTZ ne peut pas excéder une durée de 6 ans
      • le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
      • le loyer du logement est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
      • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds applicables à la location d'un logement locatif social

      Attention !
      Si l’emprunteur met son bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, il se doit d’en informer l'établissement de crédit qui lui a accordé le prêt. S’il perçoit des APL, il doit également en informer l’organisme payeur.

      La voûte Tounis et les quais de la Garonne au soleil couchant

      LE ZONAGE
      du PTZ

      Les modalités d'éligibilité au PTZ dépendent de la zone géographique d’implantation du bien.

      • Les zones A, A bis et B1 sont éligibles au PTZ dans le neuf jusqu’au 31 décembre 2021
      • Les zones B2 et C sont éligibles au PTZ dans l'ancien et au PTZ dans le neuf jusqu'au 31 décembre 2019
      • L’ensemble du territoire est éligible au Prêt Accession Sociale (PAS) jusqu'au 31 décembre 2019.
      • Pour connaître spécifiquement la zone de laquelle relève de son futur logement, il convient de s’informer via le simulateur mis en place par le site du Service Public.

        À titre indicatif, on considère que le zonage du PTZ en 2019 s’organise comme suit :

        • Zone A bis : Paris et sa proche banlieue
        • Zone A : reste de la banlieue parisienne
        • Zone B1 : grandes agglomérations françaises supérieures à 250 000 habitants + certaines villes du littoral, de la Corse et les DOM
        • Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
        • Zone C : le reste du territoire

        LE PTZ
        en 2019

        Pour 2019, les conditions d’éligibilité au PTZ sont les suivantes :

        • Logements neufs : éligibles sur tout le territoire
        • Logements anciens : éligibles en zones B2 et C uniquement

        À savoir :
        Pour les achats de logement via le dispositif de location-accession, l'article 185 de la loi de finances pour 2019 ouvre le PTZ à tout le territoire en 2019. La condition de localisation n'est donc pas applicable aux logements ayant donné lieu à ce type de contrat.

        Clémence et Arthur ont repéré un T2 à 148.000€ à Colomiers. Le PTZ leur permet de financer jusqu’à 40% de leur acquisition, ce qui signifie qu’ils bénéficient de 59.200€ de prêt dont les intérêts sont à la charge de l’État. Puisqu’ils disposent déjà d’un apport de 15.000€, il ne leur reste à emprunter que 73.800€. Ils ont alors recours à un Prêt d’accession sociale (PAS), accordé sous les mêmes conditions de ressources que le PTZ, qui leur permet de financer le restant de l’opération.

        LES PRÊTS COMPLEMENTAIRES
        au PTZ

        Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération d’acquisition. Il doit donc être complété par un, ou plusieurs, autre(s) prêt(s). Il est ainsi cumulable avec les dispositifs de prêt suivants :

        • le prêt d'accession sociale (PAS)
          Le prêt d'accession sociale (PAS) existe pour favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État, il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Il peut parfois donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL), et est accordé selon les mêmes conditions de ressources que le PTZ. Son taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose. Toutefois, des taux maximum sont fixés. Ils varient selon la durée et le type de taux pratiqué.
          Attention !
          Un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique » auprès d'une banque.
        • le prêt conventionné (PC)
          Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité de l'achat d'un logement neuf. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit, sous certaines conditions, à l'aide personnalisée au logement (APL).
          Attention !
          Un PC ne peut pas être complété par un autre prêt immobilier « classique » auprès d'une banque.
        • les prêts complémentaires (notamment prêt Action logement)
          L’organisme Action Logement (ex-1 % Logement) propose aux salariés ou anciens salariés de certaines entreprises du secteur privé des prêts immobiliers à taux réduit pour les aider à financer l'achat de leur résidence principale. Ce type de prêt peut couvrir jusqu’à 30% du coût d’acquisition d’un bien.
        • le prêt épargne logement (PEL)
          Lorsqu’un plan épargne logement (PEL) atteint son terme, au bout de 4 ans, il peut soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.
        • le prêt immobilier bancaire « classique »
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