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La loi Pinel 2022 vit ses derniers instants de gloire

La loi Pinel reste dans le top des dispositifs de défiscalisation préférés des Français. Comme toutes les bonnes choses sont une fin, elle est destinée à s’éteindre. Il ne vous reste plus que quelques mois pour investir dans l’immobilier neuf à Toulouse, ou ailleurs, en Pinel, et profiter des meilleurs taux.

Dès le 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt du Pinel connaîtront une baisse graduelle. La version actuelle du dispositif est vouée à disparaître à la fin de l’année 2024.

Pourquoi investir en Pinel maintenant?

La loi Pinel a été créée en 2014 par l’ancienne ministre déléguée au Logement, Sylvia Pinel. Son principal objectif est de soutenir la construction dans le neuf et l’investissement locatif. En misant sur ce dispositif de défiscalisation, l’investisseur bénéficie d’une importante réduction d’impôt, pouvant atteindre les 63000 €.

Taux dégressifs dès 2023

Si la version actuelle du Pinel vit ses derniers instants de gloire, c’est pour laisser progressivement sa place au Pinel Plus, son successeur. Les deux moutures cohabiteront à partir de 2023. À ce titre, les taux de réduction d’impôt proposés actuellement vont connaître une baisse dégressive en deux phases.

La première est programmée pour 2023. Les taux vont passer de 12 à 10,5 % pour 6 ans, de 18 à 15 % pour 9 ans et de 21 à 17,5 % pour 12 ans. Pour la deuxième phase, programmée à partir du 1er janvier 2024, ces taux passeront respectivement à 9 %, 12 % et 14 %.

Voilà pourquoi il est plus qu’intéressant d’investir en loi Pinel en 2022. Vous trouverez les meilleures propositions sur l’achat d’un appartement neuf à Toulouse, à Bordeaux, à Paris ou encore à Nantes.

Une réduction d’impôt intéressante

La réduction d’impôt offerte par la loi Pinel constitue un de ses plus gros avantages. Le taux de réduction d’impôt dont vous allez bénéficier dépendra de la durée d’engagement que vous allez choisir. Jusqu’à la fin de cette année, vous obtiendrez une réduction de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.

Afin de pouvoir profiter des taux pleins de défiscalisation, il faut avoir signer l’acte de vente authentique chez le notaire avant le 31 décembre 2022. Pour se faire, il faut trouver un programme immobilier éligible en phase de pré-commercialisation.

La possibilité de se constituer un patrimoine

Au-delà des avantages fiscaux du dispositif, les investisseurs pourront également se constituer un patrimoine stable grâce au Pinel. L’immobilier est un investissement à long terme et reste une valeur sûre. Une fois que vous aurez honoré votre engagement de location dans le cadre du dispositif Pinel, vous aurez le choix entre vendre votre bien, ce qui vous assurera une belle plus-value, ou continuer de le louer, sans les contraintes de la location d’un bien en Pinel (loyer plafonné par zone, spécificités des choix du locataire...).

Une sécurité pour la famille

La loi Pinel est l’un des rares dispositifs d’investissement qui permet de louer son bien immobilier à un de ses proches (famille, amis). La seule condition est de ne pas faire partie du même foyer fiscal. Face aux tensions que l’on rencontre aujourd’hui sur le marché locatif, les jeunes et les personnes âgées ont parfois du mal à se loger. Le Pinel a aussi été créé pour soutenir la solidarité entre les générations et alimenter le stock de logements neufs.

Les investisseurs peuvent donc profiter du dispositif pour aider leurs parents ou leurs enfants à trouver un logement plus facilement. Par ailleurs, l’assurance de prêt contractée par l’investisseur en Pinel protégera ses proches en cas d’accident de la vie, ceux-ci n’hériteront d’aucune dette. Le crédit restant sera couvert totalement par l’assurance et l’investisseur transmettra ainsi un bien entièrement payé à ses héritiers.

Comment investir en loi Pinel en 2022 ?

Pour investir en loi Pinel et profiter de tous les avantages qui lui sont inhérents, il est indispensable que vous vous soumettiez à quelques conditions :

• Le logement doit être acheté neuf ou en VEFA ;
• Le logement doit être situé dans une des zones éligibles en Pinel: A, A bis et B1. Toulouse est, par exemple, situé dans la zone B1 ;
• Le logement doit être mis en location pendant une durée de 6, de 9 ou de 12 ans, nu (non meublé), à titre de résidence principale du locataire;
• Le loyer proposé doit respecter les plafonds de loyers prévus par le Pinel. Pour la zone B1, le plafond est de 10,55 €/m2;
• En tant qu’investisseur, vous ne pourrez pas réaliser plus de deux investissements par an et ne devrez pas dépasser le plafond de 300000 € et 5500 €/m2;
• Le locataire choisi doit respecter les plafonds de ressources fixés par zone Pinel et par composition de ménage;
• Le bien immobilier doit être mis en location au maximum 12 mois après la remise des clés.

Il est intéressant de noter que la loi Pinel est soumise au plafond des niches fiscales. Ce dernier sert à limiter le montant des avantages fiscaux dont un investisseur peut profiter sur une année. Ainsi, la réduction d’impôt sur le revenu est limitée à 10 000 €/an.

Les plafonds de ressources pour les locataires

Les logements loués via le dispositif Pinel ne sont pas accessibles à tous les ménages. Ils sont destinés aux foyers aux revenus modestes. Le propriétaire ou bailleur du bien doit choisir un candidat à la location dont les ressources financières sont inférieures au plafond Pinel. Ce barème tient compte de la zone dans laquelle se trouve le logement et de la composition du foyer locatif. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, voici les plafonds correspondant à la zone B1.

• Une personne seule : 32 084 € ;
• Un couplesans enfant : 42 846 € ;
• Une personne seule ou un couple avec une personne à charge : 51 524 € ;
• Une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : 62 202 € ;
• Une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : 73 173 € ;
• Une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : 82 465 € ;
• Majoration par personne à charge à partir de la cinquième personne : 9 200 €.

Mise en place du Pinel Plus dès 2023

Le Pinel Plus est une nouvelle version du dispositif qui est plus centrée sur le respect de l’environnement. Il prend davantage en considération les enjeux qui sont liés au confort d’été, à la sobriété énergétique et aux émissions de CO2. Pour profiter des avantages proposés par le Pinel Plus (réduction d’impôt aux taux maximums, entre autres),l’investisseur devra acheter un programme immobilier «durable», respectant quelques critères environnementaux spécifiques:

• Les logements neufs acquis en 2023 devront présenter des performances énergétiques conformes au jalon 2025 de la RE2020 ;
• Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent, mais aussi atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Les logements acquis dans le cadre d’une opération de construction entre 2023 et 2024 devront atteindre la classe A du DPE et respecter les critères du label Énergie+ Carbone- (E+C-).
• Les logements acquis entre 2023 et 2024 qui ne sont pas soumis à la RE2020 ou au référentiel E+C- devront atteindre la classe B du DPE;

En plus de ces critères environnementaux, les logements éligibles en Pinel+ devront également inclure des critères de confort supplémentaires, à savoir : une surface habitable minimale, une double exposition à partir d’un appartement de 3 pièces et une surface extérieure privative minimale.

Pour ce qui est de la surface habitable minimale, elle est de 28 m2 pour un studio, de 45 m2 pour un appartement de deux pièces, de 62 m2 pour un appartement de trois pièces, de 79 m2 pour un appartement de 4 pièces et de 96 m2 pour un appartement de cinq pièces.

La surface extérieure minimale obligatoire est de 3 m2 pour un studio et un appartement de deux pièces, de 5 m2 pour un appartement de trois pièces, de 7 m2 pour un appartement de quatre pièces et de 9 m2 pour un appartement de cinq pièces.