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Écrit par Miora R. publié le 22 juin 2022
Assurance emprunteur : quelles sont les nouveautés de la loi Lemoine ?
Vous avez pour projet d’acheter un appartement neuf à Toulouse ? Vous devez prendre connaissance des différents changements apportés à la loi Lemoine qui porte sur l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur le 1er juin dernier, elle a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment ceux qui présentent des risques de santé plus ou moins graves. Voyons ensemble les changements et les nouveautés de la loi Lemoine.
Est-ce que la loi Lemoine va faciliter l’accès au crédit immobilier ?
De nouvelles mesures ont été adoptées pour les emprunteurs par le biais de la loi Lemoine. L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, mais elle reste exigée dans de nombreux établissements dans le cadre d’un crédit immobilier. Rappelons que cette assurance permet de couvrir les éventuelles défaillances de l’emprunteur liées à un souci de santé par exemple. Précisons que juste après les intérêts du crédit immobilier, c’est l’assurance de prêt qui coûte le plus cher en termes de financement.
Possibilité de changer d’assureur à tout moment
Parmi les principaux changements apportés par la loi Lemoine : la possibilité de changer d’assureur à n’importe quel moment. En vigueur depuis le 1er juin, cette réforme permettra aux assurés de faire jouer la concurrence entre les différentes banques et les assureurs. Notons que le changement d’assurance-emprunteur est entièrement gratuit. Jusqu’ici, la concurrence sur ce secteur a été largement dominée par les banques qui octroyaient le prêt, elles détenaient 88 % de parts de marché.
Sur toute la durée du prêt, les économies que pourront faire les assurés seraient de l'ordre de 5 000 à 15 000 €. Il s’agit d’une excellente nouvelle, surtout en ces temps où l’inflation est au plus fort et où elle gère entièrement le pouvoir d’achat des Français.
Qui sont concernés par cette réforme ?
S’il fallait attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur auparavant, la vie des emprunteurs est désormais simplifiée. Pour l’heure, la résiliation de son assurance de prêt à tout moment est réservée qu’aux nouveaux emprunteurs. Il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour que les anciens contrats puissent bénéficier de cette réforme de la loi Lemoine.
Pour cela, l’emprunteur devra simplement prendre contact avec une nouvelle banque ou un autre assureur pour changer de contrat. Soulignons que ce genre d’option est déjà disponible pour les assurances santé ou auto. Selon les spécialistes, les jeunes sont les plus intéressés par ce changement d’assureur. Les statistiques démontrent qu’une personne sur deux serait prête à changer de contrat.
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La fin du questionnaire médical
C’est un point que beaucoup de monde attendait avec impatience. La suppression du questionnaire médical pour les demandes de prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Il est intéressant de préciser que cette mesure concernera plus de 50 % des crédits immobiliers. Le questionnaire de santé restera cependant valable pour les candidats qui souhaitent emprunter au-dessus de 200 000 €. La loi Lemoine a aussi réduit le droit à l’oubli à 5 ans, alors qu’il était de 10 ans auparavant. Cette réforme concerne les personnes qui ont eu une pathologie lourde (comme le cancer) et qui ont terminé leur protocole thérapeutique.
Les conséquences des changements apportés par la loi Lemoine sur l’accession à la propriété
L’ensemble des informations réunit dans le questionnaire médical est analysé par le médecin-conseil de l’assureur, qui émettra par la suite son avis sur le cas de la personne. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin dernier, ce questionnaire était un élément clé pour de nombreux établissements pour identifier et affiner les profils à risque. Ces derniers sont classés par catégorie pour que l’établissement prêteur puisse connaître le niveau de risque qu’ils peuvent prendre en acceptant la couverture du prêt immobilier d’une personne sur une durée de 15 ou de 20 ans.
Avant, cet élément crucial avait un impact particulièrement détonnant sur l’acceptation ou le refus d’un dossier. Par ailleurs, on retrouvait parfois des surprimes ou des clauses d’exclusions. Ainsi, pour les demandes d’emprunt inférieures à 200 000 €, la suppression du questionnaire santé devrait permettre aux emprunteurs considérés « à risques », jusqu’ici, de ne plus avoir à subir les désagréments d’une surprime ou d’une exclusion.
Par conséquent, l’accès au crédit immobilier et l’accession à la propriété devraient être facilités pour une grande partie des Français. Selon le sénateur Les Républicains et rapporteur de la Commission mixte paritaire pour le Sénat, Daniel Gremillet, plus de la moitié des personnes souhaitant réaliser un emprunt sont soumis à ce questionnaire. Cela représente environ 700 000 personnes par an. Ce changement aura donc de lourdes conséquences pour de nombreux emprunteurs, dans le bon sens du terme.
Une hausse des tarifs d’assurance en vue ?
Comme les établissements assureurs et les banques ne pourront plus procéder à une évaluation des risques des emprunteurs à cause de la disparition du questionnaire médical, les tarifs d’assurance des prêts inférieurs à 200 000 € pourraient connaître une hausse dans un premier temps. En moyenne, cette hausse devrait tourner autour de 5 à 10 %, ou peut être un peu plus selon le cas.
Logiquement, les contrats pourraient être segmentés en fonction de l’âge du client. En effet, les jeunes devraient payer moins cher que les emprunteurs plus âgés. Le porte-parole de MeilleurTaux, Maël Bernier, a expliqué que l’augmentation des tarifs risque de se répercuter sur l’ensemble des emprunteurs, en particulier les moins jeunes, qui jusque-là payaient beaucoup moins. Les grands gagnants des nouveautés de la loi Lemoine sont sans doute les particuliers n’ayant pas de soucis de santé, qui ne fument pas et qui souhaitent emprunter plus de 200 000 €. Rappelons que cette catégorie de personne continuera à être soumise au questionnaire santé.
Comment procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit antérieur ?
C’est une question souvent posée par les emprunteurs qui ont pris connaissance des nouveautés proposées par la loi Lemoine : comment résilier son assurance emprunteur pour un crédit antérieur ? Dans le cadre de la nouvelle loi, il faudra suivre quatre étapes distinctes :
- Premièrement, il faudra faire une demande de résiliation du contrat auprès de l’établissement bancaire concerné, dans le cas où avez souscrit à un contrat auprès de la société d’assurance ou à un contrat d’assurance groupe. Même pour une délégation, il sera indispensable d’en informer votre banque ;
- Deuxièmement, il faudra que vous formuliez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, sans forcement de préavis à respecter. La demande devra être accompagnée d’une copie du nouveau contrat d’assurance, ce qui permettra à votre banque de vérifier que les garanties de l’assurance résiliée sont bien équivalentes. Dans un délai de 10 jours ouvrés, l’établissement devra envoyer l’avenant pour accepter ou refuser ;
- Troisièmement, si la banque accepte, un nouveau délai de 10 jours lui sera offert pour l’envoi de l’avenant du nouveau contrat, il faudra le renvoyer « signé » ;
- La dernière étape est à considérer si la banque a refusé et que les motifs de ce refus sont justifiés. Dans ce cas précis, il vous faudra chercher un autre contrat, plus adapté. Cependant, si le refus de l’établissement bancaire n’est pas justifié, il encourra une amende de 3 000 €.
