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Écrit par Programme Neuf Toulouse publié le 23 avril 2021
Les nouvelles modalités de la loi Pinel en 2021
La loi Pinel a fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2024, alors qu’elle était prorogée par la loi de finances pour l’année 2021 jusqu’à la fin de l’année 2022. Depuis la mise en place de ce dispositif, il y a maintenant 7 ans (en 2014), il a connu des modifications tous les ans, et 2021 n’a pas fait exception à la règle. Cette loi prévoyant une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif a aidé de nombreuses personnes à acquérir leur bien immobilier dans les meilleures conditions. Faisons le point sur les nouvelles modalités de la loi Pinel 2021.
Les principaux changements de la loi Pinel 2021
Une réduction progressive des avantages fiscaux
Pour les futurs acquéreurs qui auront besoin de connaître tous les détails des changements opérés sur la loi Pinel à Toulouse, parmi les modifications prévues par le texte qui a été remis au Parlement en mars dernier, une diminution de l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel sera effective à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, la réduction d’impôt pour les logements qui seront construits en 2023 seront de :
- 10,5 % au lieu de 12 % pour tout engagement de 6 ans
- 15 % au lieu de 18 % pour tout engagement de 9 ans
- 17,5 % au lieu de 21 % pour tout engagement de 12 ans
Comme il s’agit d’une réduction progressive, les taux mentionnés subiront une nouvelle baisse en 2024 :
- 9 % au lieu de 10,5 % pour tout engagement de 6 ans
- 12 % au lieu de 15 % pour tout engagement de 9 ans
- 14 % au lieu de 17,5 % pour tout engagement de 12 ans
Il y a quelques exceptions à cette règle. En effet, les logements qui respectent un niveau de performance environnementale et énergétique supérieur à la règlementation, les logements qui ont fait l’objet de gros travaux de réhabilitation (dont le coût est supérieur ou égal à 25 % du montant total du bien) ainsi que les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont pas concernés.
Un investissement locatif plus axé sur les grandes agglomérations
Comme la demande en logement est plus forte dans les grandes agglomérations, la réduction d’impôt pour un investissement locatif intermédiaire dans ces zones est donc plus importante, et ce, depuis le 1er janvier 2018. Le droit à la réduction Pinel est donc centré sur les zones A, A bis et B1, qui représentent les secteurs en tension et les grandes métropoles. D’un autre côté, les zones B2 et C sont exclues, étant donné qu’elles regroupent les petites agglomérations et les villes moyennes. Le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 5 500 €/m2 de surface habitable et à 300 000 €/an. Le bénéfice de cette réduction est soumis à un plafond de revenus et de loyers des locataires.
Les nouveaux plafonds de ressources Pinel 2021
La loi Pinel prévoit de nouveaux plafonds de ressources en 2021. Rappelons que ces plafonds correspondent au revenu fiscal de référence des locataires. L’objectif du dispositif est de permettre à tous les Français d’accéder au logement. Grâce à lui, l’État peut proposer une offre de compromis entre les logements sur le marché locatif traditionnel et les logements sociaux. En 2021, l’investissement Pinel a toujours pour but de défiscaliser. Le plafond de ressources est déterminé par deux variables, à savoir la composition du foyer et la localisation du logement. Voici les plafonds de ressources des locataires en 2021 pour la loi Pinel :
- Pour une personne seule : 38 236 € (zone A bis et zone A), 31 165 € (zone B1) et 28 049 € (zone B2)
- Pour un couple : 57 146 € (zone A bis et zone A), 41 618 € (zone B1) et 37 456 € (zone B2)
- Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge : 74 912 € (zone A bis), 68 693 € (zone A), 50 049 € (zone B1) et 45 044 € (zone B2)
- Pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : 89 439 € (zone A bis), 82 282 € (zone A), 60 420 € (zone B1) et 54 379 € (zone B2)
- Pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : 106 415 € (zone A bis), 97 407 € (zone A), 71 078 € (zone B1) et 63 970 € (zone B2)
- Pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge : 119 745 € (zone A bis), 109 613 € (zone A), 80 103 € (zone B1) et 72 093 € (zone B2)
- À partir de la cinquième personne, une majoration par personne à charge supplémentaire est appliquée : + 13 341 € (zone A bis), + 12 213 € (zone A), + 8 936 € (zone B1) et 8 041 € (zone B2)
Les nouveaux plafonds de loyer Pinel 2021
Tous ceux qui ont pour projet d’investir dans l’immobilier neuf à Toulouse devront prendre connaissance des plafonds de loyer Pinel 2021. Chaque année, le bulletin officiel de l’administration fiscale est publié au mois de février. Les plafonds actuels pour la location Pine, d'un appartement neuf à Toulouse sont de 17,55 € pour la zone A bis, de 13,04 € pour la zone A, de 10,51 € pour la zone B1 et de 9,13 euros pour la zone B2.
Comme pour toutes les années précédentes, les plafonds de loyer Pinel à Toulouse sont soumis à un coefficient multiplicateur qui est calculé selon cette formule : 0,7 + 19 divisé par la surface du logement (symbolisé par S). Avec ce système, les petites surfaces sont favorisées, car dans la pratique, les investisseurs sont « obligés » de privilégier les logements qui ont une surface qui ne dépasse pas les 63 mètres carrés. Par exemple, si un individu souhaite acheter un appartement, couvrant une surface de 100 m2, situé dans la zone A du dispositif Pinel, le plafond du loyer ne sera pas de 13,04 euros/m2, mais de 11,60 euros/m2, en prenant la base de calcul ci-dessus : 13,04 x (0,7 + 19/100). Il est important de préciser qu’en plus des plafonds de ressources, il ne faudra pas fixer des charges au-dessus des plafonds précédemment cités pour les locataires.
